( L. 11 août 1996 ) Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider quelle aura lieu devant l'un de ses membres. Lorsqu’elle est ordonnée par le juge chargé de l’instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.
Art. 386 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025cited 1×
Cour de cassation, 05.02.2026, n° CAS-2025-00132Decision
A « l’article 386 du code de procédure civile », erronément invoqué à l’appui du moyen, il y a lieu de substituer l’article 386 du Code de procédure pénale visé par le moyen.
5 Feb 2026 · 20260205_CAS-2025-00132
Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et p…Law
- num:lu=loi/1996-08-11 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
( L. 11 août 1996 ) Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider quelle aura lieu devant l'un de ses membres. Lorsqu’elle est ordonnée par le juge chargé de l’instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording