Art. 474 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 3×

L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00105Decision

    … la spécialité << évaluation du préjudice corporel, recours des organismes de sécurité sociale >> alors que l’article 474 du nouveau code de procédure civile qui dispose << L’expert peut prendre l’initiative de recueillir …

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00105

  • Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00044Decision

    … Au vu d’un texte de loi, qui prévoit expressément la recevabilité de la tierce opposition dirigée contre 5 Article 474 du Code de procédure civile : « Une partie ne peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à …

    14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00044

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision

    … assignés au même fin ou dans un intérêt commun et identique ; qu’il renvoyait ainsi à la comparaison avec l’article 474 du NCPC français qui lui ne s’appliquait que s’il y a pluralité de défendeurs cités pour le même …

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062