Art. 183 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 7×

( L. 25 juin 2004 ) Seront communiquées au procureur d’Etat les causes suivantes:

celles qui concernent l'ordre public;

celles qui concernent l'état des personnes, à l'exception des causes de divorce et de séparation de corps, et celles qui sont relatives à l'organisation de la tutelle des mineurs, à l'ouverture, à la modification ou à la mainlevée des tutelles ou curatelles des majeurs ainsi qu'à la sauvegarde de justice;

les règlements de juge, les récusations et renvois;

les prises à partie;

les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes.

Le procureur d'Etat pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son ministère nécessaire; le tribunal pourra même l'ordonner d'office. Si la cause est communiquée, le procureur d'Etat fait connaître ses conclusions soit oralement à l'audience soit par écrit au tribunal, les conclusions écrites étant communiquées aux parties avant l'ordonnance de clôture visée par les articles 223 et suivants.

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    Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation des articles 183 et 587 du Nouveau code de procédure civile et de l’article L-010-1 du Code du travail.

    16 Dec 2021 · 20211216_CAS-2020-00148

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    11 Jul 2013 · 20130711_3222

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    Il peut encore être relevé à titre superfétatoire que l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :

    15 Oct 2026 · 20261015_CAS-2026-00019

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