Art. 382 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.

La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

  • Cour de cassation, 30.04.2012, n° 2966Decision

    tiré « de la violation des articles 377 et 382 du Nouveau code de procédure civile, en ce que suite à la visite des lieux aucun procès-verbal n’a été dressé et qu’il n’a pas été fait mention des constatations, évaluations, …

    30 Apr 2012 · 20120430_2966