Art. 545 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 4×

Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué.

  • Code de la consommationl.530-4Law

    (1) Par dérogation à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile , le demandeur ne peut se désister de l’instance. Il peut demander sa substitution en application de la procédure de substitution de la procédure prévue à …

  • Loi du 20 novembre 2025 portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la…12Law

    … L. 530-4. (1) Par dérogation à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur ne peut se désister de l’instance. Il peut demander sa substitution en application de la procédure de substitution de la procédure …

  • Cour de cassation, 20.12.2018, n° 4051Decision

    … de cassation : « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile en ce que première et unique branche : Il est fait grief à l’arrêt …

    20 Dec 2018 · 20181220_4051

  • Cour de cassation, 03.04.2014, n° 3316Decision

    … Cour d'Appel a relevé que le salarié n'a formulé qu'une simple demande de radiation en première instance ; que l'article 545 du Nouveau code de procédure civile dispose que << le désistement peut être fait et accepté par de simples …

    3 Apr 2014 · 20140403_3316