Art. 173 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

La remise au greffe de la copie de l’assignation, de l’acte de constitution et des conclusions est faite dès leur notification ou signification.

  • Cour administrative, 14.07.2009, n° 25414C du rôleDecision

    … en ce sens que la disposition devenue l’article 29, qualifiée « d’importante », « constitue le reflet de l’article 173, alinéa 2 du code de procédure civile. Sa formulation s’entend plus large que celle du code de procédure …

    14 Jul 2009 · 25414C

  • Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvre…iiLaw

    L'article 173 du code de procédure civile est complété par la disposition suivante qui en formera le deuxième alinéa: Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s'il est …