Ces demandes sont introduites, instruites et jugées d'après les dispositions réglant la procédure civile en vigueur devant les tribunaux de paix.
Sont toutefois applicables à ces demandes les art. 420, 422, 423, 427, 437 à 442 inclus du code de procédure civile, ainsi que l'art. 643 du code de commerce.