Art. 2 Loi du 10 mai 1898 sur la compétence des juges de paix en matière commerciale.

In forcesince 30 May 1898

Ces demandes sont introduites, instruites et jugées d'après les dispositions réglant la procédure civile en vigueur devant les tribunaux de paix.

Sont toutefois applicables à ces demandes les art. 420, 422, 423, 427, 437 à 442 inclus du code de procédure civile, ainsi que l'art. 643 du code de commerce.