Art. 4 Loi du 10 mai 1898 sur la compétence des juges de paix en matière commerciale.

In forcesince 30 May 1898

Les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale, dont ressort la justice de paix qui a rendu la sentence attaquée.

Ces appels seront instruits, le cas échéant, et jugés conformément aux art. 421 et suivants du code de procédure civile.