Dans les trois jours, les juges de paix adresseront un relevé des causes commerciales, jugées à leur audience, au procureur d'Etat de l'arrondissement, qui les déposera dans les quarante-huit heures de la réception au greffe du tribunal d'arrondissement
Ces relevés indiqueront:
Les noms, prénoms et demeures des parties;
la cause et le montant de la demande;
la décision intervenue, et
la date de cette décision.
Si sur ces relevés sont portés les noms de commerçants qui demeurent dans l'arrondissement dont ne ressort pas la justice de paix qui a rendu ce jugement, les greffiers dépositaires des relevés porteront les indications concernant ces commerçants sur un relevé qu'ils transmettront dans les trois jours au procureur d'État de l'autre arrondissement, lequel en agira ainsi qu'il est dit au § 1er du présent article.