Art. 6 Loi du 10 mai 1898 sur la compétence des juges de paix en matière commerciale.

In forcesince 30 May 1898

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1898.

Toutes les affaires régulièrement introduites avant cette date, seront continuées devant le juge qui en est saisi.