Art. 2 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, sur les honoraires et émoluments notariaux.

In forcesince 1 Feb 1939

Les notaires et les parties pourront requérir la taxe des honoraires et émoluments notariaux toutes les fois qu'ils seront en désaccord sur l'application du tarif ou que la taxe est exigée par une disposition légale ou réglementaire.

La taxe sera faite par le président du tribunal d'arrondissement de la résidence du notaire ou par le juge à ce commis.

Le président ou le juge-commis pourra communiquer la requête à la partie adverse et même ordonner la comparution des parties.

A la requête des intéressés l'ordonnance du juge-taxateur sera revêtue, sur minute, de la formule exécutoire.

La signification de l'ordonnance sera faite à la partie adverse et elle contiendra à peine de nullité:

constitution d'avoué pour le requérant;

la déclaration que cette ordonnance deviendra définitive si elle n'est pas frappée d'opposition dans les quinze jours de la signification.

Dans les quinze jours de la signification, sauf l'application des dispositions des art. 73, 74 et 1033 du Code de procédure civile, l'ordonnance de taxe est susceptible d'opposition de la part tant de la partie débitrice que de la partie qui en est bénéficiaire.

Toutes les oppositions et toutes les contestations sur l'application du tarif sont jugées par le Tribunal d'arrondissement de la résidence du notaire et instruites comme matières sommaires.

La signification de l'ordonnance de la taxe faite à la requête du notaire interrompt la prescription et fait courir les intérêts.

L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire; elle emporte hypothèque judiciaire; mais elle ne pourra être exécutée et l'inscription ne pourra être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.

Les frais de la taxe seront à charge des parties.