Art. 5 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, sur les honoraires et émoluments notariaux.

In forcesince 1 Feb 1939

Seront prescrites par cinq ans les actions en payement ou en restitution des émoluments et déboursés dus ou payés aux notaires pour les actes instrumentaires ou autres de leur ministère.

Les art. 2274 et 2278 du Code civil sont applicables à cette prescription particulière.