Les art. 2 et 3 s'appliquent également aux frais et honoraires dus lors de la mise en vigueur du présent arrêté.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, sur les honoraires et émoluments notariaux.
In forcesince 1 Feb 1939
Les art. 2 et 3 s'appliquent également aux frais et honoraires dus lors de la mise en vigueur du présent arrêté.