Art. 7 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, sur les honoraires et émoluments notariaux.

In forcesince 1 Feb 1939

Les contraventions au présent arrêté et au règlement sur le tarif à prendre en vertu de l'article premier, seront passibles, selon la gravité, des peines disciplinaires prévues par les art. 56 et 58 de l'ordonnance royale grand-ducale sur l'organisation du Notariat du 3 octobre 1841. Elles peuvent être constatées par procès-verbal dressé par les receveurs et les fonctionnaires supérieurs de l'administration de l'Enregistrement.