Art. 3 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, sur les honoraires et émoluments notariaux.

In forcesince 1 Feb 1939

Les honoraires et émoluments prévus par l'article premier qui ne seraient pas tarifés, seront réglés à l'amiable entre les notaires et les parties.

En cas de désaccord, le notaire ou les parties demanderont l'avis de la Chambre des Notaires; celle-ci pourra convoquer le notaire et les parties pour les entendre en leurs explications et les concilier, si faire se peut.

Une expédition de l'avis de la Chambre des Notaires sera délivrée au notaire et aux parties sur la demande qu'ils en feront.

Les contestations entre les notaires et les parties concernant les honoraires et émoluments non tarifés seront jugées par le tribunal d'arrondissement de la résidence du notaire; l'exploit d'ajournement contiendra à peine de nullité copie de l'avis de la Chambre des Notaires.

La contestation sera instruite comme matière sommaire.

La Chambre des Notaires et les tribunaux fixeront les honoraires et émoluments des notaires non tarifés suivant la nature, la durée, l'importance et la difficulté des actes et des devoirs du notaire, l'obligation de garder les minutes, l'étendue de la responsabilité du notaire et l'état de fortune des parties.