Art. 4 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, sur les honoraires et émoluments notariaux.

In forcesince 1 Feb 1939

Il sera prélevé sur les honoraires proportionnels des actes de vente de gré à gré, des actes d'obligation, des actes de partage et de liquidation et des actes de société au profit d'un fonds spécial, dit fonds de remboursement, un certain pourcentage à fixer par règlement d'administration publique, ce pourcentage ne pouvant dépasser 50%. Le Gouvernement pourra fixer un minimum d'honoraires à exempter du prélèvement et excepter du prélèvement les actes d'obligation, de prêt ou d'ouverture de crédit faits à tarif réduit.

En cas de besoin, le Gouvernement pourra étendre les dispositions qui précèdent à d'autres actes notariés. Les prédits prélèvements seront perçus par le receveur de l'enregistrement en même temps et dans les mêmes conditions que les droits d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'art. 2 de la loi du 22 frimaire an VII.

Le fonds sera administré par le Conseil de gérance de la section d'assainissement du notariat qui avec l'approbation du Gouvernement en fixera l'emploi.