Art. 480 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 2×

Abrogé ( L. 7 août 2023 )

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law

    … au nom de la faillite au début de chaque année civile ainsi que sur demande spéciale du juge-commissaire. L’article 480 est abrogé. L’article 482 est modifié comme suit : Art. 482. Le failli ne peut s’absenter sans …

  • Cour de cassation, 06.05.2021, n° CAS-2020-00103Decision

    … du 15 décembre 2017 21 Article 479 du Code de commerce 22 Mise en évidence ajoutée 23 Mise en évidence ajoutée 24 Article 480 du Code de commerce 25 Article 492 du Code commerce 26 idem III. L’appréciation par l’arrêt entrepris :

    6 May 2021 · 20210506_CAS-2020-00103