Art. 473 Code de commerce

In forcecited 5×

Le jugement déclaratif de la faillite et celui qui aura fixé l'époque de la cessation de paiement seront susceptibles d'opposition de la part des intéressés qui n'y auront pas été parties.

L'opposition ne sera recevable que si elle est formée par le failli dans la huitaine, et par toute autre partie intéressée dans la quinzaine de l'insertion de ces jugements dans celui des journaux mentionnés à l'article 472 qui s'imprime dans le lieu le plus voisin de leur domicile.

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    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00125

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  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law

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  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00193 du 18 décembre 2024Decision

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    18 Dec 2024 · eli/etat/leg/acc/2024/12/18/a3/jo

  • Cour de cassation, 29.11.2001, n° 1832Decision

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    29 Nov 2001 · 20011129_1832