, Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en…

In forcesince 12 Aug 1870

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 7 juin 1870 et celle du Conseil d'Etat du 24 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu a second vote;

Avons ordonné et ordonnons: