Art. 502 Code de commerce

( L. 7 août 2023 )

In forcesince 23 Dec 2025cited 1×

Dans la séance fixée pour la vérification, toute créance déclarée est examinée contradictoirement. Les curateurs signent sur le titre de chacune des créances admises et non contestées la déclaration suivante : Admis au passif de la faillite de … pour la somme de … le …

Le juge-commissaire vise la déclaration.