Art. 499 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 3×

Abrogé ( L. 7 août 2023 )

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law

    … et elle doit énoncer le montant de la créance et contenir l’affirmation prescrite par le présent article. L’article 499 est abrogé. L’article 500 est modifié comme suit : Art. 500. La vérification des créances a lieu, de la …

  • Cour de cassation, 16.06.2016, n° 3657Decision

    Attendu qu’en exécution de l’article 499 du Code de commerce, l’arrêt attaqué a été signifié par la partie défenderesse en cassation SOC2), en liquidation, à la partie demanderesse en cassation le 12 mai 2015 au greffe du …

    16 Jun 2016 · 20160616_3657

  • Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en…2Law

    … et affirmations de créances et les titres et pièces à l'appui, qui doivent être déposés au greffe en vertu des art. 440, 441, 496, 498, 499, 520 et 525 du Code de commerce, seront dispensés de la formalité du timbre et de …