Art. 498 Code de commerce

( L. 7 août 2023 )

In forcesince 23 Dec 2025cited 3×

La déclaration de chaque créancier énonce ses nom, prénoms, profession et domicile, le montant et les causes de sa créance, les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectés et le titre d’où elle résulte.

Les créanciers sont tenus d’aviser les curateurs de tout changement d’adresse. À défaut, les convocations sont censées valablement faites à la dernière adresse que l’intéressé a communiquée aux curateurs.

Cette déclaration est terminée par une affirmation conçue dans les termes suivants : „J’affirme que ma présente créance est sincère et véritable“.

Elle est signée par le créancier, ou en son nom par son fondé de pouvoir ; dans ce cas, la procuration est annexée à la déclaration, et elle doit énoncer le montant de la créance et contenir l’affirmation prescrite par le présent article.