Art. 2 Loi du 23 février 1977 portant modification de la loi du 17 novembre 1860 sur la formule…

In forcesince 19 Mar 1977

L'alinéa 2 de l'article 498 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes: Cette déclaration sera terminée par une affirmation conçue dans les termes suivants: «J'affirme que ma présente créance est sincère et véritable».