Aux fins du présent règlement, on entend par :
« Comptabilité analytique » : une comptabilité de gestion et d’exploitation, un mode de traitement des données financières issues de la comptabilité générale permettant d’expliquer les résultats de l’entreprise en effectuant un rapprochement entre les métiers, les activités analytiques, les finalités, les produits, et les services au travers de l’analyse de leur coût de revient. La comptabilité analytique doit permettre une analyse détaillée de la fonction de production de l’entreprise, d’en valoriser chacune des étapes et, le cas échéant, d’en apprécier la performance. La structure de la comptabilité analytique comporte plusieurs niveaux d’agrégation des coûts, notamment par métiers, par activités analytiques et par finalités. Ces éléments se trouvent décrits à l’annexe 5 du présent règlement ;
« Métier » : une subdivision cohérente de l’entreprise entre différentes entités fonctionnelles homogènes. Il s’agit du premier niveau analytique de l’entreprise, distinguant les métiers de l’entreprise ;
« Activité analytique » : subdivision cohérente d’un métier entre différentes entités fonctionnelles spécialisées. Les activités représentent le deuxième niveau analytique de l’entreprise et permettent de définir et de caractériser les différents métiers. Une activité correspond également à un regroupement cohérent d’un ensemble d’activités de base ;
« Activité analytique de base » : un ensemble cohérent de tâches contribuant à créer la valeur d’un service ou d’un produit. L’ensemble des activités de base correspondent au troisième niveau de découpe analytique de l’entreprise ;
« Finalité » : est un niveau d’agrégation des coûts fondé sur la destination des activités analytiques et des coûts en général. Pour le gestionnaire de réseau de gaz naturel, les finalités sont l’investissement, l’exploitation et la refacturation aux tiers ;
« Balance générale des comptes » : par référence au règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l’article 12 du Code de commerce, la balance générale détaille tous les comptes de l’entreprise en suivant l’ordre du Plan Comptable Général, par chronologie des comptes. La balance générale permet de visualiser le solde (débiteur ou créditeur) de chaque compte. Elle mentionne au minimum pour chaque poste : le numéro de compte, le libellé du compte, un descriptif du compte, le total des débits, le total des crédits, et le solde ;
« Éléments réducteurs de coûts » : les produits et les recettes imputés au compte de profits et pertes des services faisant partie du périmètre régulé. Ces produits et ces recettes concernent les frais activés, les revenus issus de la vente d’actifs, les recettes des services accessoires qui ne sont pas comptabilisés séparément, les recettes des services faisant partie du périmètre régulé, les autres produits d’exploitation ou les participations aux coûts d’investissement ;
« Valeur d’acquisition indexée » : valeur d’acquisition historique actualisée moyennant les indices spécifiés à l’annexe 1 du présent règlement ;
« Actif circulant » : correspond aux stocks, créances et liquidités opérationnelles nécessaires et dûment justifiés ;
« Capital déductible » : correspond aux participations aux coûts d’investissement et à la valeur des actifs qui est financée par des tiers, les provisions, les acomptes reçus ainsi que tout autre capital mis à disposition du gestionnaire de réseau et non soumis à un paiement d’intérêts ;
« Revenu maximal autorisé révisé pour l’année n » : correspond à l’actualisation du revenu maximal autorisé approuvé en « n-1 » pour l’année « n », après la clôture comptable de l’exercice « n », de sorte à remplacer la valeur prévisionnelle des paramètres par les valeurs réellement observées et d’identifier et de valoriser précisément tous les facteurs d’écarts, notamment au niveau des paramètres, des prix et des quantités ;
« Projets d’investissement gérés de manière individuelle » : les investissements qui sortent du cadre ordinaire de la gestion journalière sont considérés comme des projets d’investissements individuels. Sont notamment considérés comme investissements sortant du cadre ordinaire de la gestion journalière, les investissements dans le réseau de transport qui ont un impact transfrontalier, les investissements d’une valeur supérieure à cinq millions d’euros ainsi que les investissements d’une valeur supérieure à un million d’euros qui ne relèvent pas des catégories d’actifs d’infrastructures réseaux, de communication ou de bâtiment ;
« Projets d’investissement gérés de manière agrégée » : les investissements dits ordinaires, réalisés dans le cadre de la gestion journalière et qui se prêtent à la gestion en portefeuille de projets, en agrégats cohérents en fonction notamment du type d’équipement, du niveau de pression, etc.