Art. ii Loi du 25 août 2006 1. concernant la société européenne (SE), la société anonyme à direc…

In forcesince 4 Sep 2006

La loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme suit:

l’article 65, paragraphe (1), 12° et 13°, est modifié comme suit:

«12° le montant des rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes de gestion ou de surveillance à raison de leurs fonction ainsi que les engagements nés ou contractés en matière de pensions de retraite à l’égard des anciens membres des organes précités. Ces informations doivent être données de façon globale pour chaque catégorie;

13°

le montant des avances et des crédits accordés aux membres des organes de gestion ou de surveillance avec indication du taux d’intérêt, des conditions essentielles et des montants éventuellement remboursés, ainsi que les engagements pris pour leur compte au titre d’une garantie quelconque. Ces informations doivent être données de façon globale pour chaque catégorie.»;

l’article 77, 1°, est modifié comme suit:

«1° les sociétés anonymes, les sociétés européennes (SE), les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives;»