Art. ix Loi du 25 août 2006 1. concernant la société européenne (SE), la société anonyme à direc…

In forcesince 4 Sep 2006

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 25 août 2006 concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle».