Art. 67 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025cited 4×
(1)

Il est permis que les indications prescrites à l’article 65 paragraphe (1) 2°:

prennent la forme d’un relevé déposé conformément à l’article 100-13, paragraphe (3), de la loi précitée du 10 août 1915 et aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la présente loi; il doit en être fait mention dans l’annexe;

soient omises lorsqu’elles sont de nature à porter gravement préjudice à une des entreprises visées à l’article 65 paragraphe (1) 2°.

L’omission de ces indications doit être mentionnée dans l’annexe.

(2)

Le paragraphe (1), b), s’applique également aux indications prescrites à l’article 65 paragraphe (1) 8°.

Les entreprises visées à l’article 47 sont autorisées à omettre les indications prescrites à l’article 53 paragraphe (2) et à l’article 65 paragraphe (1) 8°.

Les entreprises visées à l’article 47 sont également autorisées à omettre les indications prescrites à l’article 65, paragraphe (1) point 16°.

(3)

Les informations visées à l’article 65 paragraphe (1) 2° 1ère phrase concernant le montant des capitaux propres et celui du résultat du dernier exercice concerné pour lequel des comptes ont été établis peuvent être omises

lorsque les entreprises concernées sont incluses dans les comptes consolidés établis par la société mère ou dans les comptes consolidés d’un ensemble plus grand d’entreprises visés à l’article 1711- 5, paragraphe (2), de la loi précitée du 10 août 1915, ou

lorsque les droits détenus dans leur capital sont traités par la société mère dans ses comptes annuels conformément à l’article 58 ou dans les comptes consolidés que cette société mère établit conformément à l’article 1712-18 de la loi précitée du 10 août 1915.