Art. 72 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025cited 3×

Le présent titre ne s’applique pas aux sociétés de droit luxembourgeois visées à l’article 1er, paragraphe 1, lettre b) de la directive 2013/34/UE précitée lorsque:

les sociétés de droit luxembourgeois visées à l’article 1er, paragraphe 1, lettre a) de la directive 2013/34/UE précitée qui sont les associés indéfiniment responsables de l’une quelconque des sociétés de droit luxembourgeois visées à l’article 1er, paragraphe 1, lettre b) de la directive 2013/34/UE précitée établissent, font contrôler et publient, avec leurs propres comptes et en conformité avec les dispositions du présent titre, les comptes de ces sociétés;

les comptes de ces sociétés sont établis, contrôlés et publiés conformément aux dispositions de la directive 2013/34/UE précitée ou conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales par une société visée à l’article 1er, paragraphe 1, lettre a) de cette directive qui en est l’associé indéfiniment responsable et qui relève de la législation d’un autre État membre,

ces sociétés sont comprises dans les comptes consolidés établis, contrôlés et publiés, conformément à la directive 2013/34/UE précitée ou conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales par un associé indéfiniment responsable ou lorsqu’elles sont comprises dans les comptes consolidés d’un ensemble plus grand d’entreprises établis, contrôlés et publiés conformément à la directive 2013/34/UE précitée ou conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales par une entreprise mère relevant de la législation d’un État membre.

Cette exemption doit être mentionnée dans l’annexe des comptes consolidés.

Dans ces cas, ces sociétés sont tenues d’indiquer à quiconque le demande le nom de la société qui publie les comptes.

  • Cour administrative, 29.08.2018, n° 40097C du rôleDecision

    … desdits comptes annuels constituerait une violation manifeste par l’appelante de ses obligations découlant des articles 72 et 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la …

    29 Aug 2018 · 40097C

  • Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales…1Law

    … du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales.» Il est inséré à la suite de l’article 72 un chapitre IIbis et un article 72bis avec la teneur suivante: «Chapitre IIbis. Des comptes annuels établis …

  • Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…2Law

    … de la méthode de l’évaluation à la juste valeur conformément à la section 7bis, les dispositions de l’article 72ter sont applicables. L’article 65, paragraphe (1), est modifié comme suit: Au point 2°, la référence à cette …