Les sociétés mères peuvent ne pas appliquer les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV relatives au contrôle ainsi qu’à la publicité du compte de profits et pertes si les conditions suivantes sont remplies:
la société mère établit des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE précitée ou conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales et elle est comprise dans la consolidation;
l’exemption ci-avant indiquée est mentionnée dans l’annexe des comptes annuels de la société mère;
l’exemption ci-avant indiquée est mentionnée dans l’annexe des comptes consolidés établis par la société mère;
le résultat de l’exercice de la société mère, calculé conformément au présent chapitre, figure au bilan de la société mère.