Les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance d’une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu de la loi, ont l’obligation collective de veiller à ce que les comptes annuels, le rapport de gestion et, lorsqu’elle fait l’objet d’une publication séparée, la déclaration sur le gouvernement d’entreprise, ainsi que le rapport visé à l’article 68bis, paragraphe (5) soient établis et publiés conformément aux exigences de la présente loi et, le cas échéant, aux normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002.
Art. 69ter Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales…1Law
… et responsabilité concernant l’établissement et la publication des comptes annuels et du rapport de gestion Article 69ter. Les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de la société ont l’obligation …
Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…2Law
… et le mode de fonctionnement des organes d’administration, de gestion et de surveillance et de leurs comités. L’article 69ter est modifié comme suit: Les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de la …
Loi du 23 juillet 2016 concernant la publication d'informations non financières et d'inf…1Law
… paragraphe (5), ni aux informations visées au paragraphe (1), points a), b), e), f) et g) de l’article 68ter. L’article 69ter est modifié comme suit: «Les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance d’une …