Les inscriptions prévues à l’article 13 sont à faire à la diligence :
du notaire instrumentant dans le cas prévu sous 1) ;
dans les cas prévus sous 2) à 11) et 16), des greffiers des juridictions visées à l’article 13 ;
des praticiens de l’insolvabilité ou de toute autorité habilitée dans le cas prévu sous 12) ;
de l’organe ayant désigné le ou les liquidateurs dans le cas prévu sous 13) ;
du domiciliataire, de la personne démissionnaire ou de leur mandataire dans les cas prévus sous 14) ;
de la personne immatriculée ou de son mandataire dans le cas prévu sous 15) ;
du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés dans le cas prévu sous 17).
Les inscriptions des décisions prévues à l’article 13 sous 2) à 12) comprennent :
la juridiction ayant rendu la décision ;
le type et, le cas échéant, le sous-type de procédure, ainsi que le numéro de référence de l’affaire ;
le cas échéant, l’indication selon laquelle la compétence pour l’ouverture d’une procédure est fondée sur l’article 3, paragraphe 1, 2 ou 4 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ;
la date à laquelle la procédure a été ouverte ou clôturée ;
l’adresse postale de la personne visée par la procédure, si elle diffère de l’adresse inscrite au Registre de commerce et des sociétés ;
les nom, prénoms, ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination ou la raison sociale des tuteurs, curateurs, administrateurs provisoires, séquestre, commissaires à la gestion contrôlée, liquidateurs judiciaires et praticiens de l’insolvabilité, ainsi que leur adresse postale ou électronique ;
le cas échéant, les nom et prénoms du magistrat en charge de la surveillance de la procédure ;
le cas échéant, le délai fixé pour la production des créances ;
la juridiction devant laquelle un recours peut être formé ainsi que, le cas échéant, les délais de recours applicables ;
dans les cas prévus à l’article 13, points 10) et 10bis), la date de début et de fin de l’interdiction ainsi que l’identité de la personne frappée d’interdiction :
s’il s’agit d’une personne physique, les informations d’identification prescrites à l’article 11ter, point 1° ; ou
s’il s’agit d’une personne morale ou entité, les informations d’identification prescrites à l’article 11ter, points 2° et 3° ;
Les inscriptions des décisions prévues à l’article 13 sous 13° comprennent les informations d’identification du liquidateur prescrites à l’article 11ter, son adresse privée ou professionnelle, ainsi que la date à laquelle la liquidation a été décidée ;
dans le cas où il s’agit de personnes morales, les informations d’identification du représentant permanent, personne physique, désigné par celles-ci, prescrites à l’article 11ter, point 1°, ainsi que son adresse professionnelle ou privée précise.
Les inscriptions prévues à l’article 13 sous 14° relatives à la démission comprennent les informations d’identification de la personne démissionnaire prescrites à l’article 11ter, ainsi que sa fonction.
Les inscriptions prévues à l’article 13 sous 14° relative à la dénonciation de siège comprennent l’adresse précise du siège dénoncé, ainsi que les informations d’identification du domiciliataire, prescrites à l’article 11ter.
Les inscriptions prévues à l’article 13 sous 15° comprennent les informations d’identification du dépositaire prescrites à l’article 11ter, points 1° et 2°, ainsi que son adresse privée ou professionnelle.
Les inscriptions concernant la décision d’ouverture ou de clôture d’une procédure de dissolution administrative sans liquidation comprennent la date de la décision et les motifs sur base desquels la procédure a été ouverte.