Règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à car…
Règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industrie ainsi qu’à certaines professions libérales.
In forceTyperegulationDate28 Apr 2015Since8 May 2015Articles5Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Sep 2023
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.