Art. 1 Règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à car…

In forcesince 1 Sep 2023
(1)

Le ministre ayant l'Économie dans ses attributions (ci-après «le ministre») met en oeuvre les traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

(2)

La base de données des personnes soumises à une autorisation d'établissement ou à une déclaration préalable comprend, conformément aux prescriptions de l'article 32, les informations suivantes:

les noms, prénoms, coordonnées et, le cas échéant, la raison sociale des demandeurs et bénéficiaires d'une autorisation d'établissement;

les noms, prénoms et coordonnées du gérant technique de la personne morale demandeur ou bénéficiaire d'une autorisation d'établissement;

les dates de délivrance, de prolongation, de révocation ou d'annulation des autorisations d'établissement;

les activités autorisées dans le cadre d'une autorisation d'établissement;

toutes autres informations fournies par l'administré ou par d'autres administrations, qui sont requises par la loi du 2 septembre 2011 pour le traitement des dossiers d'autorisations d'établissement.

(3)

Le ministre a la qualité de responsable du traitement. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement à un membre du cadre supérieur de son ministère. Le Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE) a la qualité de sous-traitant.