Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à car…

In forcesince 1 Sep 2023
(1)

L'accès aux fichiers est sécurisé moyennant une authentification forte.

(2)

Tout traitement des données reprises dans les banques et fichiers de données à caractère personnel qui sont gérés par le ministre ayant l'Économie dans ses attributions ou auxquels le ministre a accès, ainsi que toute consultation de ces données, ne peut avoir lieu que pour un motif précis qui doit être indiqué pour chaque traitement ou consultation avec l'identifiant numérique personnel de la personne qui y a procédé. Lors de chaque traitement de données, les informations relatives à l'agent ayant procédé au traitement, les informations consultées, la date, l'heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée ainsi que le motif de la consultation sont enregistrés. Ces données de journalisation ne sont accessibles, à des fins de contrôle, qu'au responsable du traitement et aux membres de la Commission nationale pour la protection des données.

(3)

Les données de journalisation sont effacées après un délai de trois années à compter de leur premier enregistrement, sauf si elles font l'objet d'une procédure de contrôle. Dans ce cas, elles peuvent être conservées au-delà du délai de trois années jusqu'à la clôture définitive de cette procédure.

Changed on 1 Sep 2023

(1) L’'accès aux fichiers est sécurisé moyennant une authentification forte. (2) Tout traitement des données reprises dans les banques et fichiers de données à caractère personnel qui sont gérés par le ministre ayant l’'Économie dans ses attributions ou auxquels le ministre a accès, ainsi que toute consultation de ces données, ne peut avoir lieu que pour un motif précis qui doit être indiqué pour chaque traitement ou consultation avec l’'identifiant numérique personnel de la personne qui y a procédé. Lors de chaque traitement de données, les informations relatives à l’'agent ayant procédé au traitement, les informations consultées, la date, l’'heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée ainsi que le motif de la consultation sont enregistrés. Ces données de journalisation ne sont accessibles, à des fins de contrôle, qu’'au responsable du traitement et aux membres de la Commission nationale pour la protection des données. (3) Les données de journalisation sont effacées après un délai de trois années à compter de leur premier enregistrement, sauf si elles font l’'objet d’'une procédure de contrôle. Dans ce cas, elles peuvent être conservées au-delà du délai de trois années jusqu’'à la clôture définitive de cette procédure.

  1. 1 Sep 2023 – todayin force
  2. 8 May 2015 – 1 Sep 2023earlier wording