Notre Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à car…
In forcesince 1 Sep 2023
Changed on 1 Sep 2023
Notre Ministre de l’'Économie est chargé de l’'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
- 1 Sep 2023 – todayin force
- 8 May 2015 – 1 Sep 2023earlier wording