Art. 5 Règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à car…

In forcesince 1 Sep 2023

Notre Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Changed on 1 Sep 2023

Notre Ministre de l’'Économie est chargé de l’'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

  1. 1 Sep 2023 – todayin force
  2. 8 May 2015 – 1 Sep 2023earlier wording