Le ministre peut autoriser l'accès aux données et informations visées à l'article 2 aux agents de son ministère, nommément désignés par lui, en fonction de leurs attributions. La consultation et l'utilisation des données sont limitées à l'exercice de leurs attributions sous l'autorité du ministre.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à car…
In forcesince 1 Sep 2023
Changed on 1 Sep 2023
Le ministre peut autoriser l’'accès aux données et informations visées à l’'article 2 aux agents de son ministère, nommément désignés par lui, en fonction de leurs attributions. La consultation et l’'utilisation des données sont limitées à l’'exercice de leurs attributions sous l’'autorité du ministre.
- 1 Sep 2023 – todayin force
- 8 May 2015 – 1 Sep 2023earlier wording