Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à car…

In forcesince 1 Sep 2023

Le ministre peut autoriser l'accès aux données et informations visées à l'article 2 aux agents de son ministère, nommément désignés par lui, en fonction de leurs attributions. La consultation et l'utilisation des données sont limitées à l'exercice de leurs attributions sous l'autorité du ministre.