La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme suit :
L’article 13 est modifié comme suit :
Art. 13.
Sont également à inscrire au registre de commerce et des sociétés, sous forme d’extraits :
le contrat de mariage et les changements apportés au régime matrimonial d’un commerçant personne physique ;
la décision judiciaire irrévocable prévue à l’article 223 du Code civil interdisant à un époux le droit d’exercer un commerce ou une profession ou industrie de nature commerciale, ainsi que l’opposition faite par un époux conformément à l’article 223, alinéa 4 du Code civil et la décision rendue sur cette opposition par le président siégeant en référé ;
les décisions judiciaires concernant les commerçants personnes physiques et portant ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle, les décisions judiciaires irrévocables ordonnant la mainlevée de ces mesures ; les décisions judiciaires prononçant le divorce, la séparation de corps ou de biens ; celles admettant le débiteur au bénéfice de la cession ;
les jugements et arrêts déclaratifs de faillite et de clôture de faillite, d’homologation ou de résolution du concordat obtenu par le failli ;
les jugements et arrêts d’homologation, d’annulation ou de résolution du concordat préventif de la faillite ;
les arrêts portant réhabilitation du failli ou prononçant un sursis de paiement ou la révocation de ce dernier ;
les décisions judiciaires concernant la gestion contrôlée ;
les décisions judiciaires prononçant la dissolution, ordonnant la liquidation d’une société, d’un groupement d’intérêt économique, d’un groupement européen d’intérêt économique et des autres personnes morales ou entités immatriculées et portant nomination d’un liquidateur et les décisions judiciaires prononçant la clôture de la procédure de dissolution et de liquidation ;
les décisions judiciaires prononçant la fermeture d’un établissement au Grand-Duché de Luxembourg d’une société étrangère ;
les décisions judiciaires prononçant une interdiction conformément à l’article 444-1 du Code de commerce ;
les décisions judiciaires portant nomination et fin de mandat d’un administrateur provisoire ou d’un séquestre ;
les décisions judiciaires émanant d’autorités judiciaires étrangères en matière de faillite, concordat ou autre procédure analogue conformément au règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ;
les décisions de liquidation volontaire ;
les démissions de mandataires légaux ou de personnes chargées du contrôle des comptes ainsi que les dénonciations de siège telles que prescrites à l’article 3 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ;
la nomination et la cessation de fonction des dépositaires des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions désignés en application de l’article 42 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
la décision judiciaire prononçant le rabattement d’une procédure de dissolution administrative sans liquidation ;
la décision d’ouverture ou de clôture d’une procédure de dissolution administrative sans liquidation prise par le gestionnaire du Registre du commerce et des sociétés en application de la loi du 28 octobre 2022.
L’article 14 est modifié comme suit :
Art. 14.
Les inscriptions prévues à l’article 13 sont à faire à la diligence :
du notaire instrumentant dans le cas prévu sous 1) ;
dans les cas prévus sous 2) à 11) et 16), des mandataires désignés par décision judiciaire, auquel cas la demande d’inscription doit être accompagnée de la décision judiciaire en question, ou des greffiers des juridictions visées à l’article 13 ;
des praticiens de l’insolvabilité ou de toute autorité habilitée dans le cas prévu sous 12) ;
de l’organe ayant désigné le ou les liquidateurs dans le cas prévu sous 13) ;
du domiciliataire, de la personne démissionnaire ou de leur mandataire dans les cas prévus sous 14) ;
de la personne immatriculée ou de son mandataire dans le cas prévu sous 15) ;
du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés dans le cas prévu sous 17).
Les inscriptions des décisions prévues à l’article 13 sous 2) à 12) comprennent :
la juridiction ayant rendu la décision ;
le type et, le cas échéant, le sous-type de procédure, ainsi que le numéro de référence de l’affaire ;
le cas échéant, l’indication selon laquelle la compétence pour l’ouverture d’une procédure est fondée sur l’article 3, paragraphe 1, 2 ou 4 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ;
la date à laquelle la procédure a été ouverte ou clôturée ;
l’adresse postale de la personne visée par la procédure, si elle diffère de l’adresse inscrite au Registre de commerce et des sociétés ;
les nom, prénoms, ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination ou la raison sociale des tuteurs, curateurs, administrateurs provisoires, séquestre, commissaires à la gestion contrôlée, liquidateurs judiciaires et praticiens de l’insolvabilité, ainsi que leur adresse postale ou électronique ;
le cas échéant, les nom et prénoms du magistrat en charge de la surveillance de la procédure ;
le cas échéant, le délai fixé pour la production des créances ;
la juridiction devant laquelle un recours peut être formé ainsi que, le cas échéant, les délais de recours applicables.
Les inscriptions concernant la liquidation volontaire comprennent l’identité du liquidateur, son adresse privée ou professionnelle ainsi que la date à laquelle la liquidation a été décidée ; s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ou
s’il s’agit de personnes morales non immatriculées auprès du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, leur dénomination ou leur raison sociale, leur forme juridique et le numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés, si la législation de l’État dont la personne morale relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ou
s’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation ;
dans le cas où il s’agit de personnes morales, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse professionnelle ou privée précise du représentant permanent, personne physique, désigné par celles-ci.
Les inscriptions concernant la dénonciation de siège comprennent les nom, prénoms ou s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination ou la raison sociale du domiciliataire, le numéro d’immatriculation s’il existe ainsi que l’adresse précise du siège dénoncé.
Les inscriptions concernant la démission comprennent les nom, prénoms ou s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination ou la raison sociale ainsi que la fonction de la personne démissionnaire.
Les inscriptions concernant le dépositaire comprennent l’identité du dépositaire, l’adresse privée ou professionnelle ;
s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ou
s’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation.
Les inscriptions concernant la décision d’ouverture ou de clôture d’une procédure de dissolution administrative sans liquidation comprennent la date de la décision et les motifs sur base desquels la procédure a été ouverte.
Au titre Ier, il est inséré après le chapitre VI un chapitre VII nouveau, ayant la teneur suivante :
Chapitre VII. –
Du Registre de l’insolvabilité
Art. 23-1.
Les informations relatives aux procédures d’insolvabilité inscrites au Registre de commerce et des sociétés en application de l’article 13 points 4 à 12), 16) et 17) sont regroupées dans un Registre de l’insolvabilité (en abrégé REGINSOL) consultable sur le site internet du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés.