Art. 18 Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sa…

In forcesince 1 Feb 2023

La loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche et de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg est modifiée comme suit :

L’article 8 est modifié comme suit :

À la suite du paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 2bis nouveau, ayant la teneur suivante :

« (2bis)

Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés peut, dans le cadre d’une procédure de dissolution administrative sans liquidation, demander à la CSSF, selon la procédure arrêtée par la CSSF et selon les conditions du paragraphe 3, de recevoir les données visées à l’article 2, paragraphe 1er, permettant l’identification des comptes de paiement, des comptes bancaires ou des coffres-forts tels que visés à l’article 2, paragraphe 1er, qui sont ouverts au nom de la société commerciale qui fait l’objet de la procédure de dissolution administrative sans liquidation. » ;

Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :

« (3)

Les autorités nationales, les organismes d’autorégulation et le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés désignent en leur sein un nombre limité de personnes autorisées à accéder au système électronique central de recherche de données conformément au paragraphe 1er ou à demander la réception des données conformément au paragraphe 2.

Les autorités nationales, les organismes d’autorégulation et le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés donnent la liste du personnel spécifiquement désigné et autorisé à exécuter ces tâches à la CSSF et la mettent à jour immédiatement après tout changement.

Les autorités nationales, les organismes d’autorégulation et le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés veillent à ce que le personnel habilité conformément au présent paragraphe, soit informé du droit de l’Union européenne et du droit national applicables, y compris les règles applicables en matière de protection des données. À cet effet, les autorités nationales, les organismes d’autorégulation et le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés veillent, à ce que le personnel habilité suive des programmes de formation spécialisés. » ;

L’article 9, paragraphe 3, est modifié comme suit :

À la phrase liminaire, les termes paragraphe 2 sont remplacés par ceux de paragraphes 2 et 2bis ;

À la lettre a), les termes ou du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés sont insérés à la suite du terme concerné ;

À la lettre e), les termes de l’autorité nationale ou l’organisme d’autorégulation sont remplacés par le terme du.