Art. 15 Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sa…

In forcesince 1 Feb 2023

À la première partie, livre VII, titre XV, du Nouveau Code de procédure civile, il est inséré une section III, comprenant un nouvel article 948-1 ayant la teneur suivante :

« Art. 948-1.

À moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939. Par dérogation à l’article 934, premier alinéa, la demande peut être portée à une audience spécialement prévue pour ces affaires ».