Art. 14 Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sa…

In forcesince 1 Feb 2023

À la suite de l’article 536-1 du Code de commerce, il est inséré un article 536-2 nouveau, ayant la teneur suivante :

Art. 536-2.

Le jugement de clôture des opérations de la faillite dissout la personne morale et emporte clôture immédiate de sa liquidation.