Les sociétés dont la procédure de faillite a été clôturée antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception des sociétés ayant mis à jour leurs inscriptions au Registre de commerce et des sociétés conformément à leurs obligations légales en matière d’inscriptions et de dépôt auprès du Registre de commerce et des sociétés postérieurement au jugement de clôture de la faillite, sont dissoutes de plein droit et rayées du Registre de commerce et des sociétés deux années après l’entrée en vigueur de la présente loi et quinze jours après la publication d’un avis par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés au Recueil électronique des sociétés et associations constatant l’absence d’inscription et de dépôt.
Art. 19 Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sa…
In forcesince 1 Feb 2023cited 2×
Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision
… que selon l’article 19 de la prédite loi << Les sociétés dont la procédure de faillite a été clôturée antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception des sociétés ayant mis à jour leurs …
4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062
Règlement grand-ducal du 3 février 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…1Law
… registre de commerce et des sociétés postérieurement au jugement de clôture de la faillite en application de l’article 19 de la loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation …