Les adresses luxembourgeoises précises à inscrire au registre de commerce et des sociétés, en application de la présente loi, mentionnent la localité, la rue, le numéro d’immeuble, figurant ou à communiquer au Registre national des localités et des rues, prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, et le code postal.
Art. 12ter Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
In forcesince 23 Dec 2025
Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la t…Law
- num:lu=loi/2002-07-25 (several documents carry this name)