Loi du 25 juillet 2002 portant - création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel; - modification de la loi m…

Partie I: Création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.