L’article 33 (1) de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant:
«Art. 33.
Servitudes
A partir du dépôt du projet d’aménagement particulier ou du projet de modification d’un plan d’aménagement particulier à la maison communale, conformément à l’article 30, alinéa 5, toute modification de limites de terrains en vue de l’affectation de ceux-ci à la construction, toute construction ou réparation confortative ainsi que tous travaux généralement quelconques qui sont contraires aux dispositions du projet sont interdits, à l’exception des travaux de conservation et d’entretien. Ces servitudes frappent les propriétés sans conférer de droit à indemnité.»