Art. 33 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Servitudes

In forcesince 1 Jan 2021cited 6×
(1)

A partir du dépôt du projet d’aménagement particulier ou du projet de modification d’un plan d’aménagement particulier à la maison communale, conformément à l’article 30, alinéa 5, toute modification de limites des terrains en vue de l’affectation de ceux-ci à la construction, toute construction ou réparation confortative ainsi que tous travaux généralement quelconques qui sont contraires aux dispositions du projet sont interdits, à l’exception des travaux de conservation et d’entretien.

(2)

Les servitudes arrêtées par l’alinéa qui précède ne deviennent définitives qu’au moment de l’entrée en vigueur du projet d’aménagement particulier qui les établit.

(3)

Le droit de demander une indemnisation résultant des servitudes découlant d’un plan d’aménagement particulier est prescrit cinq ans après le jour de l’entrée en vigueur du plan d’aménagement particulier qui les a créées.

  • Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…29bisLaw

    L’article 33 (1) de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 33. Servitudes (1) A partir du dépôt du projet d’aménagement particulier ou du projet de modification d’un plan d’aménagement …

  • Loi du 27 juin 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aména…7Law

    L’article 33 de la même loi est complété par un paragraphe 5 nouveau libellé comme suit : « (5) L’article 11, paragraphe 2, point 9°, dans sa teneur avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2025 modifiant : 1° la loi …

  • Cour administrative, 25.04.2023, n° 48169C du rôleDecision

    … projet d’aménagement général, respectivement du projet d’aménagement particulier, les servitudes prévues aux articles 21 et 33 de la loi du 19 juillet 2004 trouvent application, ces dispositions instaurant une servitude légale …

    25 Apr 2023 · 48169C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44718C du rôleDecision

    … L’appelant pointe encore la différence existant entre les articles 22 et 33 nouveaux de la loi du 19 juillet 2004, introduits à travers la loi dite « Omnibus » du 3 mars 2017 prévoyant une prescription de 5 ans pour les indemnités …

    6 May 2021 · 44718C

  • Cour administrative, 19.01.2021, n° 44778C du rôleDecision

    En plus, en application de l'article 33 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, aucun projet de construction ne peut être contraire aux dispositions du projet d'aménagement …

    19 Jan 2021 · 44778C

  • Cour administrative, 21.12.2006, n° 21303C du rôleDecision

    … agglomérations importantes, sous l’égide de laquelle ledit projet de modification a été initié, et de l’article 33 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

    21 Dec 2006 · 21303C