Art. 34 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Cession des fonds réservés à la voirie et aux équipements publics nécessaires à la viabilité du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» et du plan d’aménagement particulier «quartier existant»

In forcesince 1 Jan 2021cited 13×
(1)

Les terrains sur lesquels sont prévus les travaux de voirie et d’équipements publics, prévus à l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» et déterminés par ledit plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» doivent être cédés à la commune. Cette cession s’opère gratuitement sur l’ensemble des terrains ne dépassant pas le quart de la surface totale du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier».

Si la cession dépasse le quart de la surface totale du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier», les parties peuvent convenir d’un commun accord les modalités de la cession dans la convention relative au plan d’aménagement particulier «nouveau quartier», prévue à l’article 36.

(2)

Au cas où le plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» prévoit une cession inférieure au quart de la surface totale, la commune exige du propriétaire une indemnité compensatoire pour la surface inférieure au quart. Le conseil communal peut décider de la renonciation à l’indemnité compensatoire pour la surface inférieure au quart. Cette décision doit être dûment motivée dans la délibération du conseil communal portant adoption du projet d’aménagement particulier conformément à l’article 30, alinéa 10.

L’indemnité compensatoire servira soit à l’acquisition de terrains à proximité du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» en vue d’y réaliser les travaux prévus à l’article 23, alinéa 2, soit au financement d’autres mesures urbanistiques à réaliser par la commune dans l’intérêt du plan d’aménagement particulier concerné. Ces mesures doivent être définies dans la délibération du conseil communal portant adoption du projet d’aménagement particulier conformément à l’article 30, alinéa 10.

(3)

Dans le cadre de l’exécution d’un schéma directeur par plusieurs plans d’aménagement particulier «nouveau quartier», la commune peut exiger le paiement d’une indemnité compensatoire entre les différents initiateurs des projets de plans d’aménagement particulier. Cette compensation peut concerner la cession de terrains et les frais de viabilisation conformément au premier alinéa du présent article. L’indemnité compensatoire est fixée dans la convention relative au plan d’aménagement particulier «nouveau quartier», prévue à l’article 36.

(4)

La valeur des surfaces cédées et l’indemnité compensatoire sont fixées d’après le prix du jour où le plan d’aménagement particulier est viabilisé.

Dans la fixation de cette valeur, il n’est pas tenu compte de la plus-value présumée de l’aménagement. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur les prix des terrains ou de l’indemnité compensatoire, elles désignent chacune un expert. Si les experts sont partagés, les parties commettent un arbitre. En cas de désaccord sur l’arbitre, celui-ci est nommé par le président du tribunal d’arrondissement du lieu des terrains concernés.

L’acte de désignation des experts et arbitre règle le mode de répartition des frais de procédure, lesquels sont fixés d’après les tarifs applicables en matière civile.

(5)

Dans les plans d’aménagement particulier «quartier existant», les terrains sur lesquels sont prévus les travaux d’équipements accessoires aux réseaux de circulation existants, conformément à l’article 25 alinéa 3, doivent être cédés gratuitement à la commune. La surface cédée ne peut en aucun cas dépasser 5% de la surface totale du terrain à bâtir brut du propriétaire concerné.

The 10 that are cited most themselves, of 13.

  • Cour administrative, 18.02.2016, n° 36973C du rôleDecision

    L'Administration communale de ...a été invitée, par application de l'article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004, concernant l'aménagement communale et le développement urbain, à désigner un expert. A ce jour, aucune prise de …

    18 Feb 2016 · 36973C

  • Cour administrative, 07.06.2007, n° 22670C du rôleDecision

    … pas à entrevoir par rapport à l’article 24 de la loi modifiée du 19 juillet 2004, mais en relation avec son article 34 relatif à la cession des fonds réservés à des aménagements publics.

    7 Jun 2007 · 22670C

  • Loi du 22 octobre 2008 portant: 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logemen…31Law

    … vente, respectivement de location sont arrêtés dans la convention prévue à l'article 36 de la présente loi.». L'article 34 est modifié comme suit: «Art. 34. Cession des fonds réservés à des travaux de voirie et d'équipements …

  • Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…30Law

    L’article 34 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 34. Cession des fonds réservés à la voirie et aux équipements publics nécessaires à la viabilité du plan d’aménagement particulier …

  • Loi du 19 juillet 2005 portant modification 1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l…iLaw

    … particulier est la même que celle définie par les articles 11 à 18 pour les plans d'aménagement général. L'article 34, paragraphe (3), alinéa 1er, est modifié comme suit: La valeur des surfaces cédées ou de l'indemnité …

  • Cour administrative, 09.12.2021, n° 46176C du rôleDecision

    Au vu de ce classement, je suis amenée à constater que le projet d’aménagement particulier ne saurait être exécuté à bon terme alors que l’article 34 (5) de la loi précitée dispose que :

    9 Dec 2021 · 46176C

  • Cour administrative, 07.02.2019, n° 41544C du rôleDecision

    … PAP ni la possibilité d’autres mesures urbanistiques à réaliser par la commune dans l’intérêt dudit PAP, l’article 34 (2) de la loi du 19 juillet 2004 ne trouverait pas application et la commune ne serait partant pas en droit …

    7 Feb 2019 · 41544C

  • Cour administrative, 15.02.2022, n° 46375C du rôleDecision

    B.2) Quant à la contrariété alléguée des raisons du classement en PAP NQ par rapport à l’article 34 de la loi du 19 juillet 2004 Le moyen tourne autour de la cession gratuite prévue par l’article 34 de la loi du 19 juillet 2004.

    15 Feb 2022 · 46375C

  • Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement particu…2Law

    … En outre, il définit les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi précitée du 19 juillet 2004. Pour les fonds nécessaires à la viabilisation du projet doivent être fixés …

  • Cour administrative, 10.11.2016, n° 37847C du rôleDecision

    Le moyen laisse dès lors d’être fondé. En second lieu, l’appelant réitère son moyen tiré d’une erreur de droit elle-même entrevue en ce que le PAP litigieux violerait les articles 23 et 34 de la loi du 19 juillet 2004.

    10 Nov 2016 · 37847C