The 10 that are cited most themselves, of 44.
Cour administrative, 13.07.2017, n° 39294C du rôleDecision
C’est précisément l’article 25, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2004 qui porte que « le plan d’aménagement particulier précise et exécute les dispositions réglementaires du plan d’aménagement général concernant une …
13 Jul 2017 · 39294C
Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi mod…17Law
… particulier pour la ou les zones qu’il établit ou une partie seulement de ces zones, conformément aux articles 25, 27, 28 et 29 de la loi précitée du 19 juillet 2004. (3) Un règlement grand-ducal précise le contenu de la partie …
Cour administrative, 06.05.2021, n° 45165C du rôleDecision
… du PAG et, de surcroît, le PAP QE [SPR-es] qui n’exécute ni ne précise les dispositions du PAG contrevient à l’article 25 de la loi du 19 juillet 2004, de sorte à devoir encourir l’annulation pour violation de la loi ».
6 May 2021 · 45165C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 45166C du rôleDecision
… du PAG et, de surcroît, le PAP QE [SPR-es] qui n’exécute ni ne précise les dispositions du PAG contrevient à l’article 25 de la loi du 19 juillet 2004, de sorte à devoir encourir l’annulation pour violation de la loi ».
6 May 2021 · 45166C
Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…20Law
L’article 25 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 25. Définition Le plan d’aménagement particulier précise et exécute les dispositions réglementaires du plan d’aménagement général …
Cour administrative, 06.05.2021, n° 45163C du rôleDecision
C’est précisément l’article 25, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2004 qui porte que « le plan d’aménagement particulier précise et exécute les dispositions réglementaires du plan d’aménagement général concernant une …
6 May 2021 · 45163C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 45164C du rôleDecision
C’est précisément l’article 25, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2004 qui porte que « le plan d’aménagement particulier précise et exécute les dispositions réglementaires du plan d’aménagement général concernant une …
6 May 2021 · 45164C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 44749C du rôleDecision
… Suivant l’appelante, l’article 25 de la loi du 19 juillet 2004 permettrait certes que des PAP nouveau quartier, ci-après « PAP NQ », viennent superposer des zones non urbanisées, tandis que cependant un PAP QE ne pourrait couvrir …
6 May 2021 · 44749C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 44713C du rôleDecision
… des délibération communale et décision ministérielle d’approbation querellées pour violation de l’article 25 de la loi du 19 juillet 2004, suivant lequel le PAP précise et exécute les dispositions réglementaires du PAG …
6 May 2021 · 44713C
Cour administrative, 28.04.2015, n° 35430C du rôleDecision
… il arrête également l’usage et l’affectation, ladite loi définissait, d’autre part, un PAP, d’après son article 25 comme précisant « les dispositions réglementaires du plan d’aménagement général concernant une partie du …
28 Apr 2015 · 35430C