Art. 24 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Financement des travaux de viabilité et d’équipements collectifs

In forcesince 1 Jan 2021cited 19×
(1)

Les dépenses engendrées par les travaux de voirie et d’équipements publics préfinancées par la commune sont récupérées auprès des propriétaires concernés.

Les dépenses comprennent notamment la confection des plans, le prix du terrain ainsi que les travaux mentionnés à l’article 23, alinéa 2.

La participation aux frais est calculée par l’administration communale pour chaque propriétaire en fonction soit de la longueur de la propriété donnant sur la voie publique, soit du volume à construire, soit de la surface utile, soit de la surface totale de la propriété, soit en fonction d’un système combinant ces critères.

Les conditions et modalités de la récupération des frais avancés par la commune sont fixées par le conseil communal dans un règlement communal soumis à l’approbation du ministre.

Les frais occasionnés par la réparation, la réfection ou le remplacement de la voirie ou d’un équipement existant vétuste ou inadapté ne peuvent être mis à la charge des propriétaires des fonds desservis, sauf si les travaux en question permettent la création de nouvelles places à bâtir, ou de nouvelles unités affectées à l’habitation ou toute autre destination, auquel cas la commune peut exiger une participation aux frais de la part des propriétaires dont les fonds sont dorénavant constructibles.

La phrase qui précède ne préjudicie pas à la récupération des coûts liés à l’utilisation de l’eau conformément à la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

(2)

Le conseil communal peut également fixer une taxe de participation au financement des équipements collectifs, tels que les écoles, les cimetières, les installations culturelles et sportives, à prélever lors de la délivrance de l’autorisation de construire conformément à l’article 37.

Cette taxe ne peut toutefois pas servir au financement des infrastructures liées aux services de l’eau tels que collecteurs d’égout, stations d’épuration ou réservoirs d’eau.

Lorsque les travaux autorisés ne sont pas réalisés, le bénéficiaire de l’autorisation de construire a droit à la restitution de la taxe payée.

Cette taxe aura le caractère d’une imposition communale.

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  • Cour administrative, 18.02.2016, n° 35374C du rôleDecision

    Vu l'article 24(2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernent l’aménagement communal et le développement urbain ;

    18 Feb 2016 · 35374C

  • Cour administrative, 18.02.2016, n° 36973C du rôleDecision

    … être déterminées par un règlement-taxe adopté par une délibération du conseil communal conformément à l'article 24 (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée et dûment approuvé par arrêté grand-ducal. En …

    18 Feb 2016 · 36973C

  • Cour administrative, 07.06.2007, n° 22670C du rôleDecision

    … la précision que le point 10 litigieux de la convention en question n’était pas à entrevoir par rapport à l’article 24 de la loi modifiée du 19 juillet 2004, mais en relation avec son article 34 relatif à la cession des fonds …

    7 Jun 2007 · 22670C

  • Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…19Law

    L’article 24 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 24. Financement des travaux de viabilité et d’équipements collectifs (1) Les dépenses engendrées par les travaux de voirie et …

  • Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l…8Law

    … et du menu ouvrage des équipements visés sous la lettre b). Les équipements collectifs sont ceux visés par l’article 24, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement …

  • Cour administrative, 24.05.2007, n° 22408C du rôleDecision

    Elle fait soutenir que la taxe telle que prévue rentrerait dans le cadre légal tracé par les articles 23 et 24 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et que toute …

    24 May 2007 · 22408C

  • Cour administrative, 21.01.2020, n° 43240C du rôleDecision

    … et d’équipements publics ainsi que de travaux visant à ériger des équipements collectifs conformément aux articles 23 et 24, paragraphe 2 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

    21 Jan 2020 · 43240C