Art. 37 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Autorisations de construire

In forcesince 11 Nov 2024cited 78×

Sur l’ensemble du territoire communal, toute réalisation, transformation, changement du mode d’affectation, ou démolition d’une construction, ainsi que les travaux de remblais et de déblais sont soumis à l’autorisation du bourgmestre. Les dispositifs de publicité au sens de l’article 37 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des Sites et Monuments nationaux sont soumis à autorisation du bourgmestre.

L’autorisation n’est accordée que si les travaux sont conformes au plan ou au projet d’aménagement général et, le cas échéant, au plan d’aménagement particulier «nouveau quartier», respectivement au plan ou projet d’aménagement particulier «quartier existant» et au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites.

Le bourgmestre n’accorde aucune autorisation tant que les travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité de la construction projetée ne sont pas achevés, sauf si l’exécution et les délais d’achèvement de ces travaux, la participation aux frais et les termes de paiement sont réglés dans la convention prévue à l’article 36.

Si, conformément à l’article 25, des travaux accessoires de voirie restent à faire, une convention est conclue entre le propriétaire du terrain et la commune représentée par le collège des bourgmestre et échevins dans laquelle le financement de la réalisation de ces équipements accessoires, ainsi que la cession gratuite des terrains nécessaires à la création de ces équipements accessoires sont réglés. Cette convention est conclue avant la délivrance de l’autorisation.

L’autorisation est périmée de plein droit si, dans un délai de deux années à partir de la date de l’autorisation , le bénéficiaire n’a pas entamé la réalisation des travaux de manière significative. Sur demande écrite et motivée du bénéficiaire, le bourgmestre peut accorder une prorogation du délai de péremption d’une durée maximale d’une année chacune .

Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation est affiché par le maître de l’ouvrage aux abords du chantier, de manière aisément visible et lisible à partir de la voie publique par les personnes intéressées. Le certificat mentionne que le public peut prendre inspection à la maison communale des plans afférents appartenant à l’autorisation de construire pendant le délai durant lequel l’autorisation est susceptible de recours. Une information mentionnant la délivrance de l’autorisation de construire est publiée sur le site internet de la commune.

Le délai de recours devant les juridictions administratives court à compter de l’affichage du certificat conformément à l’alinéa 6.

The 10 that are cited most themselves, of 78.

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    … urbain, qui sont depuis trois ans susceptibles de faire l'objet d'une autorisation de construire au sens de l'article 37, alinéa 3, de la prédite loi, et pour lesquels le début des travaux de construction n'a pas eu lieu.

  • Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…70Law

    … requises par la présente loi, ainsi que des autorisations du bourgmestre requises par application de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. 2. Les projets de …

  • Cour administrative, 27.09.2011, n° 28537C du rôleDecision

    … plus particulièrement que l’analyse à faire par l’autorité communale devrait se limiter d’après l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 à vérifier la conformité du projet de construction avec le PAG, un éventuel PAP ou un …

    27 Sep 2011 · 28537C

  • Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.17Law

    … requises par la présente loi, ainsi que des autorisations du bourgmestre requises par application de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. 2. Les projets de …

  • Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi mod…28Law

    … existantes et de délivrer, respectivement refuser, l’autorisation de bâtir sollicitée conformément à l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Le ou les …

  • Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…33Law

    L’article 37 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 37. Autorisations de construire Sur l’ensemble du territoire communal, toute réalisation, transformation, changement du mode …

  • Cour administrative, 11.06.2009, n° 25463C du rôleDecision

    … Or, pour qu'un tel affichage, légalement prévu en vertu de l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, puisse faire courir le délai du recours contentieux, il faut …

    11 Jun 2009 · 25463C

  • Cour administrative, 11.06.2009, n° 25465C du rôleDecision

    … Or, pour qu'un tel affichage, légalement prévu en vertu de l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, puisse faire courir le délai du recours contentieux, il faut …

    11 Jun 2009 · 25465C

  • Cour administrative, 20.03.2014, n° 33588C du rôleDecision

    … 1er août 2011, date de prise d’effet de la modification du 28 juillet 2011, c’est-à-dire concrètement les articles 25 à 37 inclus, restaient applicables à la procédure d’adoption du PAP dans leur version antérieure à la loi …

    20 Mar 2014 · 33588C

  • Cour administrative, 28.01.2025, n° 50758C du rôleDecision

    Adopter ce point de vue reviendrait à rendre l’autorisation de construire prévue notamment par l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 superfétatoire et à déclarer vain le contrôle de légalité à opérer par le bourgmestre …

    28 Jan 2025 · 50758C