Art. 35 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Projet d’exécution du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier»

In forcesince 1 Jan 2021cited 5×
(1)

En vue de la réalisation des travaux de voirie et d’équipements publics d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier», l’initiateur du projet élabore un projet d’exécution.

On entend par projet d’exécution le ou les documents techniques, écrits ou graphiques, nécessaires à la réalisation des travaux de voirie et d’équipements publics d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier».

(2)

Le projet d’exécution porte sur la voirie et les équipements publics visés à l’article 23 qui sont nécessaires à la viabilité du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier».

Le projet d’exécution est accompagné d’une estimation détaillée du coût de ces travaux de voirie et d’équipements publics.

  • Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…31Law

    L’article 35 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 35. Projet d’exécution du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» (1) En vue de la réalisation des travaux de voirie et …

  • Cour administrative, 24.05.2007, n° 22408C du rôleDecision

    … du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et que toute référence aux articles 35 et 36 de cette loi serait hors propos.

    24 May 2007 · 22408C

  • Cour de cassation, 19.06.2025, n° CAS-2025-00032Decision

    3. La violation des procédures prévues au titre 3, chapitres 1er et 2 et au titre 4, chapitres 2 et 3, ainsi qu’aux articles 35, 36 et 37 du même titre 4 constitue une faute grave au sens des articles 41 et 63 de la loi communale …

    19 Jun 2025 · 20250619_CAS-2025-00032

  • Cour administrative, 02.05.2017, n° 38904C du rôleDecision

    … délivrer des autorisations de construire relativement aux terrains inclus dans la phase 2 du PAP contreviendrait aux articles 35, 36 et 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement …

    2 May 2017 · 38904C

  • Cour administrative, 06.03.2008, n° 23571C du rôleDecision

    … commettrait une erreur d’interprétation y relativement en la classant parmi les taxes présentées au chapitre V, articles 35 et 36 de la loi modifiée du 19 juillet 2004. Suivant la délibération la mettant en place, la taxe serait …

    6 Mar 2008 · 23571C